Documents juridiques

Politique de confidentialité

1. Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après dénommée « Politique de confidentialité d’EasyTip ») vous fournit des informations détaillées sur la manière dont QR Tip Ltd, société à responsabilité limitée (numéro d’enregistrement 12646560) constituée en vertu des lois anglaises et dont le siège social est situé à Harwood House, 43 Harwood Road, Londres, SW6 4QP, Royaume-Uni (« EasyTip »), collecte et traite vos données à caractère personnel (telles que définies à la section 3 ci-dessous) dans le cadre de votre utilisation du site web EasyTip accessible à l’adresse easytip.net, ainsi que de tout sous-domaine utilisé en lien avec celui-ci ou s’y rapportant, et de toute version future (le « site web EasyTip »), ainsi que par le biais des applications mobiles d’EasyTip (l’ « application EasyTip ») et de ses logiciels propriétaires (le « logiciel EasyTip »). Ensemble, le site web EasyTip, l’application EasyTip et le logiciel EasyTip constituent la « plateforme EasyTip ».

En nous fournissant vos données, vous nous garantissez que vous avez plus de 13 ans.

EasyTip est le responsable du traitement des données et nous sommes responsables de vos données à caractère personnel (EasyTip est également désigné par les termes « nous », « notre » ou « nos » dans la présente déclaration de confidentialité).

2. Coordonnées

Nos coordonnées complètes sont les suivantes :

3. Finalité du traitement des données

Nous traitons vos données afin de vous fournir la plateforme EasyTip et tous les services associés.

4. Types de données collectées et traitées

Le terme «données à caractère personnel »désigne toute information permettant d’identifier une personne physique (à l’exclusion des données anonymisées).

EasyTip peut traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel vous concernant :

Données de communication

Les « données de communication »comprennent toutes les communications que vous envoyez à EasyTip, que ce soit via le formulaire de contact de notre site web, par e-mail, SMS, messagerie sur les réseaux sociaux, publication sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen. EasyTip traite ces données dans le but de communiquer avec vous. Nous les traitons également pour conserver des archives et pour établir, faire valoir ou défendre des droits en justice. La base légale d’EasyTip pour ce type de traitement est notre intérêt légitime à répondre aux communications que nous recevons, à conserver des archives et à établir, faire valoir ou défendre des droits en justice.

Données des clients

Les « données client »comprennent : (1) les données que vous fournissez lors de la création d’un compte sur la plateforme EasyTip (ou par une personne créant un compte en votre nom). Ces données peuvent inclure votre nom, votre titre, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et d’autres coordonnées et, dans certaines circonstances, votre photo ; (2) les données relatives à tout paiement que vous effectuez ou recevez via les prestataires de paiement associés à la plateforme EasyTip (tels que le montant, la date et le destinataire des paiements) ; et (3) les coordonnées fournies à titre facultatif par les clients lorsqu’ils soumettent des avis. EasyTip traite ces données afin de vous permettre d’accéder à la plateforme EasyTip et de l’utiliser, de conserver une trace des paiements que vous effectuez ou recevez, et de permettre aux commerçants qui utilisent la plateforme EasyTip d’assurer le suivi des avis clients. La base légale sur laquelle EasyTip s’appuie pour ce traitement est la fourniture (ou la fourniture future) de services à votre intention.

Données d’utilisation

Les « données d’utilisation »comprennent les données relatives à la manière dont vous utilisez la plateforme EasyTip, ainsi que toutes les données que vous publiez sur celle-ci, y compris les avis. EasyTip traite ces données pour assurer le fonctionnement de la plateforme EasyTip et pour s’assurer que le contenu qui vous est proposé est approprié. EasyTip traite également ces données pour garantir la sécurité de la plateforme EasyTip, pour effectuer des sauvegardes des informations et pour permettre la publication et l’administration de la plateforme EasyTip. La base légale d’EasyTip pour ce traitement est notre intérêt légitime à assurer la bonne gestion de la plateforme EasyTip et de nos activités.

Données techniques

Les « données techniques » comprennent les données relatives à votre utilisation de la plateforme EasyTip, notamment :
o votre adresse IP, vos identifiants de connexion et les informations relatives à votre navigateur ;
o la durée, le nombre et la fréquence de vos visites sur les pages du site Web EasyTip et de l’application EasyTip, ainsi que vos pages consultées et vos parcours de navigation ; et
o les paramètres de fuseau horaire et d’autres informations concernant les appareils que vous utilisez pour accéder à la plateforme EasyTip.

Ces données techniques sont générées par un système de suivi analytique. EasyTip traite ces données afin d’analyser votre utilisation de la plateforme EasyTip, de gérer la plateforme EasyTip et nos activités, de vous proposer du contenu et des publicités sur le site web, et d’évaluer l’efficacité de nos publicités. La base légale sur laquelle EasyTip s’appuie pour traiter ce type de données réside dans nos intérêts légitimes visant à assurer la bonne administration de la plateforme EasyTip et à développer nos stratégies commerciales et marketing.

Données marketing

Les « données marketing »comprennent les données relatives à vos préférences en matière de communication et de marketing, ainsi qu’à vos préférences concernant EasyTip et des tiers. EasyTip traite ces données afin de vous proposer du contenu et des publicités pertinents, ainsi que pour analyser l’efficacité de ces publicités. La base légale d’EasyTip pour le traitement de ce type de données réside dans nos intérêts légitimes à étudier la manière dont les utilisateurs utilisent nos produits et services, à développer ces produits et services, et à définir notre stratégie marketing.
EasyTip peut utiliser les données client, les données d’utilisation, les données techniques et les données marketing pour vous proposer du contenu, des publicités et d’autres communications marketing pertinents, ainsi que pour évaluer l’efficacité de ces publicités. La base légale d’EasyTip pour ce traitement est notre intérêt légitime à développer notre activité.

Données sensibles

Les « données sensibles »sont des données comprenant des informations relatives à votre origine raciale ou ethnique, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance à des syndicats, ainsi que des données relatives à votre santé, ou encore des données génétiques et biométriques. EasyTip ne collecte aucune donnée sensible vous concernant.

Autres

EasyTip peut être tenu de collecter des données à caractère personnel en vertu de la loi. EasyTip peut également le faire en vertu des termes du contrat conclu entre EasyTip et vous. Si vous ne fournissez pas ces données à EasyTip lorsque cela vous est demandé, EasyTip pourrait ne pas être en mesure de fournir les services concernés.
EasyTip n’utilisera vos données à caractère personnel qu’aux fins pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou, si nécessaire, à des fins raisonnablement compatibles. Si EasyTip est amenée à utiliser vos données à caractère personnel à des fins nouvelles et sans rapport avec celles initialement prévues, EasyTip vous informera des motifs justifiant cette utilisation.
EasyTip peut traiter vos données à caractère personnel à votre insu ou sans votre consentement lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

5. Collecte des données à caractère personnel

EasyTip peut collecter des données vous concernant lorsque vous nous les fournissez directement (par exemple, en remplissant un formulaire sur la plateforme EasyTip, en ouvrant un compte, en nous envoyant des e-mails ou des messages, ou en nous faisant part de vos commentaires). EasyTip peut collecter automatiquement certaines données vous concernant lorsque vous utilisez la plateforme EasyTip. Veuillez consulter la politique d’EasyTip en matière de cookies pour plus de détails : www.easytip.net/fr-fr/documents-juridiques.

Les données à caractère personnel que nous collectons sont nécessaires à l’identification et à la vérification de l’identité, aux mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à la fourniture de services liés aux cartes, ainsi qu’à l’exécution d’obligations contractuelles et d’autres obligations légales.

Informations que nous pouvons collecter : votre prénom, nom, nationalité, numéro d’identification personnel, date de naissance, numéro de votre pièce d’identité, une copie de votre pièce d’identité, adresse, une photo, données faciales, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte de paiement, adresse IP, profession et autres informations nécessaires pour se conformer aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et pour vous fournir des services de carte. Nous collectons ces données directement auprès de vous et/ou auprès de tiers, y compris, sans s’y limiter, des prestataires de services de vérification d’identité (onfido.com) et des bases de données sur les sanctions financières.
EasyTip peut recevoir des données vous concernant de la part de tiers tels que des prestataires d’analyse, des réseaux publicitaires et des fournisseurs d’informations de recherche basés en dehors de l’UE, ainsi que de prestataires de services de paiement et de services techniques.

Nous-mêmes et les tiers mentionnés ci-dessus conserverons vos données pendant 5 ans à compter de la fin d’une transaction ou d’une relation commerciale. Les données relatives au visage ne sont pas conservées par EasyTip.

Nous pouvons transmettre ces données à des autorités de contrôle, à des établissements de crédit, financiers, de paiement et/ou de monnaie électronique, à des tribunaux, à des services répressifs, à des autorités fiscales, à des bénéficiaires de paiements, à des avocats, à des auditeurs, à d’autres entités disposant d’un accès légal à ces informations et à des entités avec lesquelles nous avons conclu un contrat, mais uniquement si vous donnez votre consentement.
La conservation et le traitement de vos données à caractère personnel sont régis par le droit anglais et les conditions générales d’EasyTip disponibles sur www.easytip.net. Si vous refusez de fournir ces données et/ou informations ou si vous retirez votre consentement, nous nous réservons le droit de ne pas conclure le présent contrat avec vous ou de le résilier, et de refuser de vous fournir nos services de carte.

La fourniture de vos données à caractère personnel telle que décrite dans les présentes est absolument nécessaire pour que nous puissions vous fournir des services via la plateforme EasyTip. Par conséquent, si vous ne souhaitez pas fournir vos données à caractère personnel, nous ne serons pas en mesure de vous fournir ces services.

6. Communications marketing

La base légale sur laquelle EasyTip s’appuie pour traiter vos données à caractère personnel afin de vous envoyer des communications marketing est soit votre consentement, soit notre intérêt légitime à développer notre activité.

Conformément à la législation applicable, EasyTip peut vous envoyer des communications marketing si :
a) vous avez demandé des informations à EasyTip ou acheté des biens ou des services auprès d’EasyTip ; ou
b) vous avez fourni vos coordonnées à EasyTip lors de votre participation à un jeu-concours ou de votre inscription à une promotion ou à des ressources gratuites ; et
c) Dans le cas des points (a) ou (b) ci-dessus, vous n’avez pas refusé de recevoir ces communications marketing.
EasyTip obtiendra votre consentement explicite avant de partager vos données à caractère personnel avec un tiers à des fins de marketing.

Vous pouvez demander à EasyTip ou à tout tiers de cesser de vous envoyer des messages marketing à tout moment en : (1) cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans toute communication marketing que vous recevez ; ou (2) en nous envoyant un e-mail à l’adresse indiquée à la section 2 ci-dessus.

Si vous vous désabonnez des communications marketing, cela ne s’appliquera pas aux données à caractère personnel qui nous ont été fournies à la suite de l’utilisation d’un produit ou d’un service ou d’autres transactions.

7. Divulgation de vos données à caractère personnel

EasyTip peut être amené à partager vos données à caractère personnel avec les parties suivantes :

• Prestataires de services informatiques et d'administration des systèmes ;
• Des conseillers professionnels, notamment des avocats, des banquiers, des auditeurs et des assureurs ;
• Les autorités fiscales (notamment HM Revenue & Customs) ;
• D'autres organismes de réglementation et autorités au Royaume-Uni et dans d'autres juridictions concernées qui peuvent exiger que nous leur rendions compte de nos activités dans certaines circonstances ; et
• Les tiers auxquels EasyTip vend, cède ou fusionne une partie de son activité ou de ses actifs.

EasyTip exige de tous les tiers auxquels nous transférons vos données qu’ils respectent la sécurité de vos données à caractère personnel et les traitent conformément à la loi. EasyTip n’autorise ces tiers à traiter vos données à caractère personnel qu’à des fins spécifiques conformes à la présente Politique de confidentialité et qui ont été approuvées par EasyTip.

Dans le cas des commerçants utilisant la plateforme EasyTip pour se connecter à un prestataire de paiement afin de recevoir des pourboires par l’intermédiaire de ce dernier, EasyTip peut être amenée à partager des données à caractère personnel avec votre employeur ou vos comptables et autres professionnels agissant pour le compte de votre employeur aux fins suivantes : (1) vérifier votre situation professionnelle ; et (2) permettre à ces personnes de gérer les procédures de paie et fiscales. EasyTip peut également partager des données à caractère personnel avec ces employeurs afin de mettre en œuvre des systèmes de mise en commun des pourboires.

8. Transferts internationaux de données

EasyTip est soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données qui protègent vos données à caractère personnel. Si EasyTip transfère vos données à des tiers situés en dehors de l’EEE, nous veillerons à ce que certaines garanties soient mises en place afin d’assurer un niveau de sécurité similaire pour vos données à caractère personnel.

Par conséquent :
• EasyTip peut transférer vos données à caractère personnel vers des pays que la Commission européenne a reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ; ou
• Lorsque EasyTip fait appel à certains prestataires de services établis en dehors de l’EEE, nous pouvons recourir à des contrats spécifiques, à des codes de conduite ou à des mécanismes de certification approuvés par la Commission européenne, qui garantissent aux données à caractère personnel la même protection qu’en Europe.

Si aucune des garanties susmentionnées n’est disponible, EasyTip peut vous demander votre consentement explicite pour ce transfert spécifique. Vous aurez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

9. Sécurité des données

EasyTip a mis en place des mesures de sécurité pour empêcher que vos données à caractère personnel ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, divulguées ou consultées sans autorisation. EasyTip n'autorise l'accès à vos données à caractère personnel qu'aux employés et partenaires qui ont un besoin professionnel de connaître ces données. Ces personnes ne traiteront vos données à caractère personnel que sur instruction d'EasyTip et sont tenues d'en préserver la confidentialité.
EasyTip a mis en place des procédures pour faire face à toute violation présumée des données à caractère personnel. EasyTip vous informera, ainsi que toute autorité de contrôle compétente, d’une violation si la loi nous y oblige.

10. Conservation des données

EasyTip ne conservera vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées (y compris pour satisfaire à toute obligation légale, comptable ou de déclaration).

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données, EasyTip prend en compte les facteurs suivants concernant les données en question : le volume, la nature et le caractère sensible des données, le risque potentiel de préjudice résultant d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée, les finalités du traitement et les exigences légales.

À des fins fiscales, la loi peut exiger qu’EasyTip conserve des informations de base sur ses clients (notamment leurs coordonnées, leurs données d’identité, ainsi que leurs données financières et de transaction) pendant six ans après la fin de leur relation client.

Dans certaines circonstances, EasyTip peut anonymiser vos données à caractère personnel à des fins de recherche ou de statistiques ; dans ce cas, EasyTip peut utiliser ces informations indéfiniment sans vous en informer davantage.

11. Vos droits

En vertu des lois sur la protection des données, vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, notamment le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, le portage des données, le droit d’opposition au traitement et (lorsque la base légale du traitement est le consentement) le droit de retirer votre consentement.

Pour plus d’informations sur ces droits, consultez le site :https://ico.org.uk/for-the-public/
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez envoyer un e-mail à EasyTip à l’adresse indiquée à la section 2 ci-dessus.

L’accès à vos données à caractère personnel (ou l’exercice de l’un de vos autres droits) ne vous sera pas facturé. Toutefois, EasyTip peut facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. EasyTip peut également refuser de donner suite à votre demande dans ces circonstances.

EasyTip peut être amené à vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et de s’assurer de votre droit d’accès à vos données à caractère personnel (ou d’exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que les données à caractère personnel ne soient pas divulguées illégalement à quiconque. EasyTip peut également vous contacter pour vous demander des informations complémentaires concernant votre demande afin d’accélérer notre réponse.

12. Liens vers des sites tiers

La plateforme EasyTip peut inclure des liens vers des sites web, des plug-ins et des applications tiers. Cliquer sur ces liens ou activer ces connexions peut permettre à des tiers de collecter ou de partager des données vous concernant. EasyTip ne contrôle pas ces sites web tiers et n'est pas responsable de leurs procédures de gestion des données. Lorsque vous quittez la plateforme EasyTip, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de chaque site web que vous visitez.

13. Cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il refuse tout ou partie des cookies, ou pour qu’il vous avertisse lorsque des sites web installent ou accèdent à des cookies. Si vous désactivez ou refusez les cookies, veuillez noter que certaines parties de la plateforme EasyTip pourraient devenir inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement.

14. Utilisation de la plateforme EasyTip – Conditions générales

En naviguant et en utilisant la plateforme EasyTip, vous acceptez de respecter et d’être lié par les Conditions générales d’utilisation d’EasyTip disponibles.

EasyTip s'efforce de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d'un mois. Il peut parfois s'avérer que le délai de réponse dépasse un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez formulé de nombreuses demandes. Dans ce cas, EasyTip vous en informera.

Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de la manière dont EasyTip collecte et utilise vos données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’autorité de contrôle britannique chargée des questions de protection des données (www.ico.org.uk). EasyTip vous serait reconnaissant de bien vouloir nous contacter en premier lieu si vous avez une réclamation, afin que nous puissions essayer de la résoudre pour vous.

Conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (les «Conditions générales d'utilisation »), car elles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et QR Tip Ltd, une société à responsabilité limitée (numéro d'enregistrement 12646560) constituée en vertu des lois anglaises, dont le siège social est situé à Harwood House, 43 Harwood Road, Londres, SW6 4QP, Royaume-Uni (« EasyTip »). Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site web d’EasyTip situé à l’adresse www.easytip.net, ainsi que de tous les sous-domaines utilisés en lien avec celui-ci ou s’y rapportant, et de toutes ses versions futures (collectivement, le« site web EasyTip »), ainsi que les applications mobiles d’EasyTip (l’«application EasyTip ») et tout logiciel propriétaire d’EasyTip utilisé en lien avec le site web EasyTip ou l’application EasyTip (le «logiciel EasyTip »). Ensemble, le site web EasyTip, l’application EasyTip et le logiciel EasyTip constituent la «Plateforme EasyTip». Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent également à tous les services fournis par EasyTip via la Plateforme EasyTip (voir la définition des « Services EasyTip » à la section [5] ci-dessous).

AVIS À L'ATTENTION DES PERSONNES NE RÉSIDANT PAS AU ROYAUME-UNI:

Si vous ne résidez pas au Royaume-Uni, vous reconnaissez et acceptez que :

• EasyTip opère à l'échelle internationale ;
• EasyTip est basé au Royaume-Uni et non dans votre pays de résidence ;
• vous concluez un contrat avec une personne morale constituée en dehors de votre pays de résidence ;
• Les présentes Conditions générales sont régies par le droit anglais et gallois ; et
• Tout litige relevant des présentes Conditions générales de service sera résolu exclusivement par voie d’arbitrage à Londres, en Angleterre. 

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme EasyTip, y compris les Utilisateurs qui fournissent des services d'accueil à d'autres Utilisateurs, les Utilisateurs qui effectuent des paiements à des Prestataires et Commerçants, les Utilisateurs qui évaluent des Biens et Services via la Plateforme EasyTip, les Utilisateurs qui téléchargent l'application EasyTip et les Utilisateurs qui se contentent de consulter le contenu disponible sur le site web EasyTip. 

Si vous utilisez la plateforme EasyTip ou créez un compte EasyTip (voir la section [3] ci-dessous) pour le compte ou au nom d’une autre personne ou d’une personne morale, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour lier cette personne ou cette entité aux présentes Conditions générales. Les termes« Utilisateur »,« vous »ou« votre »désignent la personne physique ou morale, selon le cas, qui accède à la plateforme EasyTip ou aux services EasyTip (tels que définis àla section [5] ci-dessous) ou qui les utilise de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme EasyTip et les Services EasyTip sont mis à disposition pour faciliter : (1) le paiement de pourboires et de frais de service («Paiements de services ») dans le secteur de l’hôtellerie-restauration ; et (2) la soumission d’avis et de notes par les clients concernant les Prestataires et les Commerçants (tels que définis respectivement àla section [2] ci-dessous). Vous comprenez que la Plateforme EasyTip et les Services EasyTip facilitent ces activités et qu’EasyTip n’est pas en soi un Prestataire ni un Commerçant. 

En accédant à la Plateforme EasyTip, en la parcourant et en l’utilisant, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme EasyTip ni aux Services EasyTip, ni les utiliser. 

Les présentes Conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées par EasyTip à sa seule discrétion, à tout moment et dans toute la mesure permise par la loi applicable. En cas de modifications, EasyTip mettra à disposition une version mise à jour des présentes Conditions d’utilisation sur la Plateforme EasyTip. EasyTip mettra également à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions d’utilisation. Si nous apportons des modifications substantielles et que vous vous êtes inscrit chez nous pour créer un compte, nous pourrons également vous envoyer un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie conformément aux présentes Conditions d’utilisation afin de vous informer de ces modifications et de la date à laquelle elles prendront effet pour vous. Pour les utilisateurs non inscrits chez nous, toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation prendra effet immédiatement après la publication d’un avis concernant ces modifications sur la Plateforme EasyTip. EasyTip peut vous demander de donner votre consentement aux Conditions d’utilisation mises à jour selon une procédure spécifique avant de vous autoriser à continuer d’utiliser la Plateforme EasyTip et/ou les Services EasyTip. Si vous n’acceptez pas une modification après en avoir reçu notification, vous devez cesser d’utiliser la plateforme EasyTip et/ou les services EasyTip. Dans le cas contraire, votre utilisation continue de la plateforme EasyTip et/ou des services EasyTip vaudra acceptation de cette modification. Veuillez consulter régulièrement la plateforme EasyTip pour prendre connaissance des Conditions d’utilisation les plus récentes. 

Vous devez lire les présentes Conditions générales dans leur intégralité ; toutefois, cet index est fourni à titre de référence afin de vous permettre de naviguer vers des sections spécifiques des présentes Conditions générales. 

1. Les parties EasyTip
2. Utilisateurs et termes juridiques applicables
3. Comptes EasyTip
4. Accès sous licence à la plateforme EasyTip et utilisation autorisée
5. Paiements des services, services EasyTip, EasyTip en tant qu’agent et service client
6. Systèmes de tronc
7. Retenue à la source
8. Logiciels et produits dérivés
9. Pas d’utilisation illégale ou interdite
10. Propriété intellectuelle
11. Publicité et sites Web tiers
12. Disponibilité et mises à jour
13. Clauses de non-responsabilité
14. Absence de garanties implicites ; limitations de responsabilité
15. Indemnisation
16. Droit applicable et règlement des litiges
17. Divers

1. EasyTip Parties

Les présentes Conditions générales constituent un contrat entre vous et QR Tip Ltd, une société à responsabilité limitée constituée en vertu du droit anglais. Les termes« EasyTip »,«nous»ou« notre »désignent QR Tip Ltd. 

QR Tip Ltd et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés sont désignés dans les présentes Conditions générales d’utilisation sous le nom de «Groupe EasyTip». Pour éviter toute ambiguïté, le Groupe EasyTip n’inclut aucun tiers tel que les Commerçants ou les Fournisseurs (tels que ces termes sont définis àla section 2 ci-dessous). 

2. Utilisateurs et dispositions légales applicables

Définition des utilisateurs. La plateforme EasyTip permet :

• le paiement des prestations de services ;
• la publication d’avis et de notes par les consommateurs utilisant la plateforme EasyTip («Clients ») concernant le personnel et les établissements proposant des plats, des boissons et d’autres produits et services (collectivement, «Biens et services ») proposés par des restaurants, des salons, des hôtels et d’autres établissements («Prestataires ») ainsi que les services fournis par les prestataires employés par ces Prestataires («Commerçants ») ;
• l’accès des utilisateurs aux avis et notes des clients ainsi qu’à d’autres contenus sur la plateforme EasyTip ;
• la mise en place de mécanismes de partage ou de répartition des paiements de service mis en commun («Systèmes Tronc ») par des commerçants désignés individuellement («Responsables Tronc ») ; et
• l’accès des comptables ou autres membres du personnel autorisés désignés par les Fournisseurs («Comptables des Fournisseurs ») afin de calculer les montants d’impôt à retenir sur les Paiements de services versés aux Commerçants et d’organiser le virement direct de ces montants depuis un compte de compensation détenu auprès d’un Prestataire de paiement vers un compte détenu par le Fournisseur.

Collectivement, les clients, les vendeurs, les commerçants, les « Troncmasters », les « comptables des vendeurs » et les visiteurs du site web EasyTip constituentles «utilisateurs » de la plateforme EasyTip, et les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs. 

Politique de confidentialité d’EasyTip. Veuillez noter que les informations importantes concernant les pratiques d’EasyTip en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations personnelles des Utilisateurs soumises via la Plateforme EasyTip sont régies par la Politique de confidentialité d’EasyTip, dont les dispositions sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation. Pour consulter notre Politique de confidentialité d’EasyTip, veuillez vous rendre sur :www.easytip.net/fr-fr/documents-juridiques(la «Politique de confidentialité d’EasyTip »). 

Conditions supplémentaires applicables aux vendeurs, commerçants, Troncmasters et comptables de vendeurs. Outre les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité d’EasyTip, les Vendeurs, Commerçants, Troncmasters et Comptables de Vendeurs peuvent être soumis à des conditions supplémentaires convenues dans des accords distincts conclus avec EasyTip concernant les Biens et Services proposés par ces Utilisateurs ou leur utilisation de la Plateforme EasyTip. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales d’utilisation et l’accord distinct conclu par un tel utilisateur avec EasyTip, les dispositions de l’accord distinct conclu avec EasyTip prévaudront. 

Conditions générales supplémentaires pour les utilisateurs de l’application EasyTip. Dans la mesure où les autres dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation sont moins restrictives que celles de la présente section ou entrent en conflit avec celles-ci, les dispositions les plus restrictives ou contradictoires de la présente section s’appliquent, mais uniquement en ce qui concerne l’application EasyTip si celle-ci a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. 

Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent à vous si vous utilisez l’application EasyTip et que vous l’avez téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. Vous reconnaissez et acceptez que : 

Les présentes Conditions générales sont conclues entre vous et EasyTip. Ni Apple, Inc. («Apple ») ni Google, Inc. («Google ») (collectivement, les «Fournisseurs de téléchargement ») ne sont parties aux présentes Conditions générales et n’ont aucune obligation concernant l’application EasyTip. EasyTip, et non Apple ou Google, est seul responsable de l’application EasyTip, y compris de sa maintenance et de son assistance, ainsi que de son contenu tel que défini ci-après. Toutefois, les Fournisseurs de téléchargement, ainsi que leurs filiales respectives, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation. Dès votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, le Fournisseur de téléchargement utilisé pour obtenir l’application EasyTip aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire. Si EasyTip ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer le fournisseur de téléchargement auprès duquel vous avez obtenu l’application EasyTip ; celui-ci vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’application EasyTip conformément à ses conditions générales et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, le Fournisseur de téléchargement auprès duquel vous avez obtenu l’application EasyTip n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, concernant l’application et, entre le Fournisseur de téléchargement auprès duquel vous avez obtenu l’application EasyTip et EasyTip, toute autre réclamation, perte, responsabilité, préjudice, coût ou dépense imputable à un manquement à une garantie quelconque relève de la responsabilité d’EasyTip. Vous et nous reconnaissons tous deux qu’il incombe à EasyTip, et non au fournisseur de téléchargement utilisé pour obtenir l’application EasyTip, de traiter toute réclamation d’un utilisateur final ou d’un tiers relative à l’application EasyTip, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, (b) toute réclamation selon laquelle l’application EasyTip ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, et (c) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’application EasyTip, ou votre possession ou utilisation de celle-ci, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, EasyTip sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de ce type relative à une atteinte à la propriété intellectuelle. 

3. Comptes EasyTip

• Exactitude des informations. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies par vous (ou par toute personne agissant en votre nom) sur la plateforme EasyTip, y compris celles fournies pour créer un compte permettant d’utiliser la plateforme EasyTip (un «compte EasyTip ») ou dans le cadre de votre utilisation des services EasyTip, sont véridiques, exactes, à jour et complètes.
•   Sécurité des comptes EasyTip. Vous devez assurer la sécuritéde votre compte EasyTip et vous vous engagez à ne divulguer à personne vos identifiants de connexion à ce compte. Aucun membre du groupe EasyTip ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout préjudice résultant de votre incapacité à protéger votre compte EasyTip, à utiliser un mot de passe fort ou à utiliser un mot de passe unique pour votre compte EasyTip. Vous pouvez naviguer sur certaines parties de la plateforme EasyTip sans créer de compte EasyTip.
• Accès discrétionnaire aux comptes EasyTip. EasyTip se réserve le droit de refuser votre demande de création d’un compte EasyTip et de désactiver ou de résilier l’accès à tout compte EasyTip qui vous a été attribué, à tout moment et à la seule discrétion d’EasyTip. Si EasyTip désactive l’accès à un compte EasyTip qui vous a été attribué, vous ne pourrez plus accéder à la plateforme EasyTip ni utiliser les services EasyTip, et vous n’aurez plus accès aux détails de votre compte EasyTip ni aux autres informations associées à celui-ci.
• Suspension, durée, résiliation et suppression des comptes EasyTip. EasyTip peut suspendre ou résilier votre accès à la plateforme EasyTip, ou cesser de vous fournir tout ou partie des services EasyTip à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière, notamment si nous estimons : (i) que vous avez enfreint les présentes Conditions d’utilisation ; (ii) que vous êtes susceptible de nous exposer à un risque ou à une responsabilité juridique ; (iii) en cas d’inactivité prolongée ; ou (iv) si la fourniture des Services EasyTip à votre égard n’est plus viable sur le plan commercial. La suspension ou la résiliation peut également inclure la suppression de tout ou partie des contenus que vous avez mis en ligne. EasyTip peut faire des efforts raisonnables pour vous en informer via l’adresse e-mail associée à votre compte EasyTip, par le biais de la plateforme EasyTip ou lors de votre prochaine tentative d’accès à votre compte EasyTip, selon les circonstances. Vous reconnaissez et acceptez qu’EasyTip puisse procéder à des suspensions et résiliations à sa seule discrétion et qu’aucun membre du groupe EasyTip ne soit responsable envers vous ou tout tiers de toute suspension ou résiliation de votre accès à la plateforme EasyTip, ni de la suppression de tout contenu que vous avez mis en ligne sur celle-ci. Toute suspension ou résiliation de cet accès ou tout retrait de ces contenus s’ajoute à tous les autres droits et recours dont EasyTip peut disposer. En cas de résiliation, nous pouvons désactiver votre compte EasyTip tout en conservant ce compte désactivé et les informations associées à des fins de prévention de la fraude ou à d’autres fins légales. Si votre compte EasyTip est suspendu, vous devrez le réactiver pour percevoir les pourboires. Vous pouvez demander sa réactivation via la fonction d’assistance client de la plateforme EasyTip ou en envoyant un e-mail à support@easytip.net.
• Frais liés aux comptes inactifs. Votre compte EasyTip sera considéré comme « inactif » si, au cours d’une période de six (6) mois consécutifs, vous n’avez pas : (1) reçu de paiements liés au service ; ou (2) transféré des fonds depuis votre compte EasyTip vers un compte bancaire ou une carte de crédit ou de débit enregistrée sur votre compte EasyTip. Si votre compte EasyTip devient inactif, EasyTip peut vous facturer des frais d’inactivité mensuels non remboursables d’un montant égal au plus faible des deux montants suivants : (a) 3 £ GBP ; et (b) le solde de votre compte EasyTip. Si un compte EasyTip reste inactif et ne présente plus de solde créditeur, EasyTip peut clôturer le compte (voir la section « Suspension, durée, résiliation et suppression des comptes EasyTip » ci-dessus).
• Suppression et résiliation du compte. Vous pouvez demander la suppression de votre compte EasyTip : (1) en demandant (par e-mail ou via toute interface alors disponible sur la plateforme EasyTip) que votre compte EasyTip soit supprimé ; ou (2) en cessant d’utiliser la plateforme EasyTip et les services EasyTip, et en désinstallant et supprimant tous les composants logiciels locaux de ceux-ci, le cas échéant. Si vous demandez la suppression de votre compte EasyTip, nous pouvons désactiver votre compte EasyTip tout en conservant ce compte désactivé à des fins de prévention de la fraude ou à d’autres fins légales. Vous pouvez demander la résiliation des présentes Conditions d’utilisation à tout moment en demandant, par e-mail (ou via toute interface alors disponible sur la plateforme EasyTip), que votre compte EasyTip soit supprimé. EasyTip peut résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en vous en informant, à notre entière discrétion, par e-mail à l’adresse e-mail actuelle que vous nous avez communiquée ou via la plateforme EasyTip. 

4. Accès sous licence à la plateforme EasyTip et utilisation autorisée 

Licence. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, EasyTip vous accorde par la présente une licence personnelle (c’est-à-dire valable uniquement pour vous), révocable, non exclusive et non transférable, vous permettant d’utiliser la plateforme EasyTip conformément aux présentes Conditions d’utilisation, de la manière suivante, en fonction du type d’utilisateur auquel vous appartenez : 

• Clients: vous pouvez utiliser la plateforme EasyTip pour faciliter le paiement des frais de service aux prestataires de services. Vous pouvez également utiliser les fonctionnalités d’évaluation de la plateforme EasyTip pour publier des commentaires, des notes et des avis sur les fournisseurs et les commerçants, ainsi que sur les biens et services qu’ils proposent. Nous agissons en tant qu’agent commercial pour le compte des commerçants qui nous autorisent à conclure des transactions avec vous et à percevoir des frais de service en leur nom. EasyTip n’agit pas en tant qu’agent des clients ni d’aucun autre tiers ; 
• Commerçants: vous désignez EasyTip comme votre agent commercial afin qu’il conclue, en votre nom, des transactions de pourboires contraignantes avec les clients (voir « EasyTip en tant qu’agent » à la section [6] ci-dessous). Les clients peuvent utiliser la plateforme EasyTip pour faciliter le paiement des services qui vous sont dus et vous pouvez suivre les paiements de services qui vous sont versés via la plateforme EasyTip en accédant à votre compte EasyTip ;  
• Fournisseurs: vous pouvez accéder à la plateforme EasyTip pour : (1) créer des comptes EasyTip pour les commerçants qui utiliseront la plateforme EasyTip, à condition que ces commerçants aient consenti à ce que vous le fassiez en leur nom ; (2) demander la création de comptes EasyTip pour Troncmaster afin de mettre en place un système Tronc et/ou pour les comptables des prestataires qui peuvent utiliser la plateforme EasyTip pour calculer les montants d’impôts à retenir sur les frais de service versés aux commerçants ; (3) consulter les notes et les avis sur les établissements, les biens et les services publiés par les clients ; et (4) avec l’autorisation d’EasyTip, copier-coller les notes et les avis sur les établissements, les biens et les services à des fins d’affichage public, y compris leur publication sur le site web d’un fournisseur ou sur ses comptes de réseaux sociaux ; 
• Troncmasters: vous pouvez utiliser la plateforme EasyTip pour mettre en place et exploiter un système Tronc conformément aux conditions générales supplémentaires énoncées à la section [6] ci-dessous ; et
• Comptables des vendeurs: vous pouvez utiliser la plateforme EasyTip pour calculer les montants d’impôt à retenir sur les paiements de services versés aux commerçants et pour organiser le virement direct de ces montants depuis un compte de compensation détenu auprès d’un prestataire de services de paiement vers un compte détenu par le vendeur (un «compte vendeur ») en vue de leur transfert ultérieur à l’administration fiscale britannique (HM Revenue & Customs).

Les activités décrites ci-dessus constituentune «utilisation autorisée » applicable à un type spécifique d’utilisateur. 

Réserve de droits. EasyTip se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’accès à la plateforme EasyTip ou aux services EasyTip à quiconque, à tout moment et pour quelque raison que ce soit (ou sans raison particulière), y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions générales d’utilisation ou d’utilisation non conforme à l’utilisation autorisée. Vous devrez cesser et vous abstenir de tout accès et de toute utilisation de la Plateforme EasyTip ou des Services EasyTip immédiatement sur simple demande d’EasyTip. 

Portée géographique de la plateforme EasyTip. La plateforme EasyTip et/ou certains services peuvent ne pas être disponibles du tout ou à certains moments, dans tous les pays ou dans certains d’entre eux. En outre, aucun élément de la plateforme EasyTip ne constitue une offre ou une sollicitation d’achat ou de vente d’un produit ou d’un service. 

Modifications apportées à la plateforme EasyTip. EasyTip se réserve le droit de modifier (ou d’autoriser un tiers à modifier) toute information, tout élément ou tout contenu figurant sur la plateforme EasyTip ou fourni par son intermédiaire (le «Contenu ») à tout moment et de temps à autre, sans préavis.

5. Paiements des services, services EasyTip, EasyTip en tant qu’agent et assistance client

Services EasyTip

Par le biais de la plateforme EasyTip, EasyTip fournit aux utilisateurs les services suivants (les «Services EasyTip ») :

• La plateforme EasyTip met en relation les clients, les vendeurs et les commerçants avec des prestataires de paiement susceptibles de fournir des services de traitement des paiements et de passerelle de paiement permettant d’effectuer et de recevoir des paiements liés au service ;
• EasyTip permet aux Vendeurs et aux Troncmasters de créer des Comptes EasyTip pour les Commerçants ;
• EasyTip permet également aux Fournisseurs de créer des Comptes EasyTip pour les Comptables de site afin qu’ils puissent procéder à la retenue des taxes sur les Paiements de services versés à chaque Commerçant ;
• EasyTip permet aux Troncmasters de créer des schémas de répartition des paiements de services entre les commerçants, conformément aux conditions générales supplémentaires énoncées à la section [6] ci-dessous ;
• EasyTip peut fournir un service client aux Utilisateurs ; et

• EasyTip permet aux utilisateurs d’accéder aux avis et notes des clients concernant les commerçants et les vendeurs.

EasyTip peut fournir des produits ou des services aux commerçants ou aux fournisseurs dans le cadre d’un contrat distinct conclu avec ces parties.

Toute information relative à un fournisseur figurant sur la plateforme EasyTip est un contenu fourni par le fournisseur et non par EasyTip, et EasyTip ne saurait être tenu responsable de ce contenu. 

Compte EasyTip

Pour utiliser la plateforme EasyTip et la plupart des fonctionnalités des services EasyTip, les commerçants, les vendeurs, les Troncmasters et les comptables des vendeurs doivent créer un compte utilisateur (le «compte EasyTip ») via la plateforme EasyTip.  

Effectuer des paiements de services

Grâce à la plateforme EasyTip, un client peut scanner le QR code fourni par un vendeur ou un commerçant afin d’effectuer des paiements de services aux commerçants via un prestataire de paiement. Après avoir scanné le QR code, le client sera redirigé vers une fenêtre lui demandant de saisir le montant du paiement de service souhaité. Une fois le montant saisi, le client aura la possibilité de le vérifier et de s’acquitter des frais de carte associés au paiement de service. Après avoir vérifié et confirmé que le montant du paiement de service est correct, le client pourra procéder au paiement. La carte de paiement du client sera débitée lorsqu’il effectuera un paiement de service.

Une fois qu’un client a effectué un paiement de service, il ne peut plus modifier ni annuler ce paiement et n’a pas droit à un remboursement. Si un client effectue accidentellement deux fois le même paiement de service, il peut obtenir le remboursement du deuxième paiement en contactant EasyTip par chat, par e-mail ou via la ligne d’assistance téléphonique EasyTip indiquée sur la plateforme EasyTip. 

EasyTip en tant qu’agent

Chaque commerçant autorise EasyTip à agir en tant qu’agent commercial non exclusif afin de percevoir les frais de service en son nom, conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation. EasyTip agit uniquement en tant qu’agent des commerçants et n’agit en tant qu’agent d’aucun client, fournisseur ou autre partie.

En désignant EasyTip comme mandataire, chaque commerçant autorise EasyTip à conclure avec les clients des transactions de pourboire juridiquement contraignantes. Plus précisément, chaque commerçant autorise EasyTip, en tant qu’agent commercial, à : (a) conclure des transactions avec les clients pour le compte du commerçant ; et (b) percevoir les paiements de service auprès de ces clients pour le compte du commerçant.

Assistance aux utilisateurs

EasyTip peut proposer une assistance aux utilisateurs pour toute question relative aux services EasyTip. Les utilisateurs rencontrant des problèmes, ayant des questions ou des suggestions concernant la plateforme EasyTip ou les services EasyTip doivent contacter l’équipe d’assistance client d’EasyTip (et non les commerçants ou les fournisseurs) par chat (de préférence), par e-mail ou par téléphone, en utilisant les coordonnées fournies sur la plateforme EasyTip. 

Services de traitement des paiements

Les services de traitement des paiements pour la plateforme EasyTip sont fournis par des prestataires de services de paiement ou des fournisseurs de passerelles de paiement tiers qu’EasyTip peut choisir de temps à autre (chacun de ces prestataires étant désigné par le terme «Prestataire de paiement »). En fonction du Prestataire de paiement concerné, vous pouvez être tenu de respecter les conditions générales de ce dernier. Vous acceptez, comprenez et reconnaissez que vous vous engagez à respecter les conditions générales qui vous sont communiquées de temps à autre.

Prix et paiement

Le paiement des services doit être effectué par le Client à l’aide d’une carte de crédit ou de débit acceptée, émise à son nom, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement (chacun de ces paiements étant ci-après dénommé «Paiement par carte »). Le Client sera débité au moment où il effectue le paiement du service. Au moment d’effectuer un paiement de service, chaque client déclare et garantit qu’il utilise une carte de crédit ou de débit émise à son nom. Chaque client consent à la collecte et à l’utilisation de ses informations (y compris, le cas échéant, ses données à caractère personnel) par les prestataires de paiement concernés, dans la mesure nécessaire au traitement des paiements de service. EasyTip se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de remplacer à tout moment, à sa seule discrétion, tout prestataire de paiement connecté à la plateforme EasyTip. Chaque client accepte que le prestataire de paiement débite sa carte de paiement pour tout paiement de service effectué. Il incombe à chaque client de s’assurer que toutes ses informations de facturation sont à jour, complètes et exactes.  

Frais de traitement

Chaque paiement de service sera soumis aux frais de plateforme décrits ci-dessous. Lorsqu’il effectue un paiement de service, un client doit choisir entre :

• Payer les frais de plateforme (de sorte qu’aucun frais ne soit déduit du paiement du service avant son transfert au commerçant) ; ou
• déduire les frais de plateforme du paiement du service (de sorte que le montant du paiement du service reçu par le commerçant soit réduit du montant de ces frais).

Frais d’EasyTip et du prestataire de paiement

Les« frais de plateforme »d’EasyTip correspondent aux frais facturés par EasyTip (« frais EasyTip ») et aux frais facturés par des prestataires de paiement tiers («frais de prestataire »).

Frais EasyTip

Les frais EasyTip sont détaillés dans la section « Frais EasyTip » du site Web d’EasyTip, accessible à l’adresse www.easytip.net. EasyTip prélève actuellement des frais de 3,67 % plus 0,05 pence, hors TVA, sur les transactions d'un montant inférieur ou égal à 10 £ ; et de 3,67 % plus 0,08 pence, hors TVA, sur les transactions d'un montant supérieur ou égal à 10,01 £.

Frais du prestataire de services de paiement

Les frais de traitement varient en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment :

• le prestataire de services de paiement utilisé par EasyTip pour une transaction donnée ; et
• le type de carte du client, l'émetteur de la carte, le pays d'émission, etc.

En raison de ces variables, EasyTip facture des frais de traitement basés sur une estimation des frais susceptibles d'être facturés par le prestataire de paiement concerné. Hors taxe sur la valeur ajoutée, ces frais s'élèvent actuellement à :

• des frais fixes pouvant aller jusqu’à 0,10 pence par transaction ; et
• des frais variables pouvant aller jusqu’à 1,99 % par transaction.

EasyTip utilise actuellement Stripe et Checkout comme prestataires de services de paiement. Leurs barèmes de frais sont disponibles à l'adresse suivante :

https://stripe.com/gb/pricing

https://www.checkout.com/pricing

Chaque client accepte, comprend et reconnaît qu’EasyTip fait appel à des prestataires de services de paiement, notamment Stripe et Checkout, pour faciliter le traitement des paiements. Par conséquent, un client peut être tenu de respecter les conditions générales de ces prestataires de services de paiement tiers, telles qu’elles vous sont communiquées de temps à autre.

Frais liés aux services des prestataires

Certains fournisseurs peuvent exiger qu’un montant ou un pourcentage donné (les «frais de service ») soit déduit des paiements de service versés à leurs commerçants. Dans ce cas : (1) le fournisseur percevra les frais de service ; et (2) le commerçant recevra le solde du paiement de service.

Devise

Les paiements de service peuvent être débités du compte bancaire ou de la carte d’un client dans une devise autre que celle sélectionnée si la banque ou le prestataire de services de paiement exige un paiement dans une devise spécifique ou si la devise sélectionnée par le client fait l’objet d’une conversion obligatoire. Tout paiement effectué dans une devise autre que celle de la carte de paiement utilisée peut entraîner des frais supplémentaires facturés par l’émetteur de la carte de paiement ou le prestataire de services de paiement.

Versements

Les paiements liés aux services effectués par un client seront transférés vers un compte bancaire accepté ou vers une carte de crédit ou de débit enregistrée sur le compte EasyTip dudit commerçant. Un compte bancaire ou une carte de paiement doit normalement être émis au nom d’un commerçant ; toutefois, lorsqu’un commerçant ne dispose pas d’un compte bancaire ou d’une carte de paiement acceptés, un fournisseur peut accepter d’encaisser le paiement des services sur son propre compte bancaire ou sa propre carte de paiement, pour le compte du commerçant.

Lorsqu’il enregistre un compte bancaire ou une carte de paiement, chaque commerçant déclare et garantit qu’il utilise un compte bancaire ou une carte de crédit ou de débit émise à son propre nom ou au nom du fournisseur pour le compte duquel il travaille.

Lorsqu’un fournisseur accepte que son compte bancaire ou sa carte de paiement soit utilisé pour recevoir les paiements des services pour le compte d’un commerçant, il s’engage à remettre les paiements des services reçus sur ce compte ou cette carte de paiement au commerçant concerné.

Un commerçant qui enregistre le compte ou la carte de paiement d’un prestataire sur son compte EasyTip reconnaît et accepte que : (1) le prestataire est seul responsable de s’assurer que le commerçant reçoive ses paiements de service ; et (2) EasyTip ne garantit pas qu’un prestataire transfère les paiements de service au commerçant pour le compte duquel ils ont été collectés.

En fonction du prestataire de paiement utilisé par EasyTip pour traiter un paiement lié au service, les commerçants ou les vendeurs peuvent être tenus de s’acquitter de frais lors du virement des paiements liés au service vers leurs cartes ou leurs comptes bancaires. De plus amples informations sur ces frais sont disponibles à l’adresse suivante : www.easytip.net

6. Systèmes de tronc

La plateforme EasyTip facilite la mise en place et le fonctionnement d’un système de tronc, dans lequel les paiements de services versés à des commerçants individuels sont mis en commun puis répartis entre les commerçants et les autres employés d’un fournisseur. Dans un restaurant, par exemple, un système de tronc peut servir à partager les paiements de services entre les commerçants et d’autres membres du personnel, tels que les cuisiniers, les responsables et les hôtesses. S’il est géré conformément à la législation applicable, un système de tronc peut permettre de répartir les pourboires entre les employés sans que l’employeur soit tenu de prélever certaines catégories d’impôts et de cotisations sociales.

Lorsque la plateforme EasyTip est utilisée pour gérer un système de tronc, les Troncmasters et les fournisseurs acceptent les conditions supplémentaires suivantes :

• un Troncmaster peut être désigné par les commerçants ou les employés ;
• aucun fournisseur, ni aucun actionnaire, administrateur ou dirigeant de celui-ci (chacun, un « représentant du fournisseur »), ne peut agir en tant que Troncmaster d’un système de tronc géré au moyen de la plateforme EasyTip ;
• chaque Troncmaster choisit les commerçants et les employés qui participent au système de tronc, sans aucune intervention, instruction, approbation ou autre influence du fournisseur ou de tout autre représentant du fournisseur ;
• le Troncmaster répartit les paiements de services au sein du système de tronc sans aucune intervention, instruction, approbation ou autre influence du fournisseur ou de tout autre représentant du fournisseur ; et
• un Troncmaster ne peut pas permettre au fournisseur, à un représentant du fournisseur ou à toute autre partie d’accéder à son compte EasyTip, ni partager avec ces parties des informations ou données contenues dans ce compte EasyTip.

En cas de manquement à la gestion d’un système de tronc conformément aux conditions ci-dessus, EasyTip est autorisée à suspendre ou à résilier l’accès d’un utilisateur à la plateforme EasyTip. Le non-respect de ces conditions peut également entraîner la responsabilité du fournisseur pour la déduction inappropriée de certains impôts et cotisations sociales sur les paiements de services concernés. EasyTip ne saurait être tenue responsable de telles conséquences, et chaque fournisseur et Troncmaster s’engage à indemniser le groupe EasyTip de toute perte liée au non-respect, par un fournisseur ou un Troncmaster, des conditions énoncées ci-dessus.

7. Retenue à la source

Un Fournisseur peut créer un compte EasyTip destiné à être utilisé par un comptable du Fournisseur. Grâce à ce compte, le comptable du Fournisseur peut déterminer les retenues à la source applicables aux Paiements de services. Au choix du Fournisseur, soit : (1) le paiement de service brut est transféré au Fournisseur, qui déduit les taxes applicables et transmet le solde du paiement de service au Commerçant concerné ; soit (2) le paiement de service net est envoyé au Commerçant et les taxes retenues sont transférées au Fournisseur. Tout comptable du prestataire pour lequel un compte EasyTip est créé s’engage expressément à utiliser ce compte EasyTip uniquement aux fins susmentionnées.

EasyTip accorde aux comptables des prestataires l’accès à la plateforme EasyTip afin de faciliter la conduite des activités décrites ci-dessus. Lorsque les comptables des prestataires et les prestataires utilisent la plateforme EasyTip pour ces activités, ils sont seuls responsables du respect de toutes les obligations de retenue à la source sur les paiements de services et aucun membre du groupe EasyTip ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ces obligations. Chaque prestataire utilisant la plateforme EasyTip pour calculer les retenues à la source comme décrit ci-dessus s’engage à verser l’intégralité des retenues aux autorités fiscales compétentes et accepte d’indemniser le groupe EasyTip pour toute perte liée à un manquement à cette obligation.

Pour plus d’informations sur les questions fiscales, veuillez consulter les clauses de non-responsabilité figurant sous la rubrique « Obligations fiscales » de la section 13 ci-dessous.

8. Logiciels et produits dérivés

EasyTip met en œuvre la plateforme EasyTip auprès des commerçants selon l’une des trois méthodes suivantes :

• Installation du logiciel EasyTip

EasyTip peut installer le logiciel EasyTip sur le serveur d’un commerçant. À l’issue de cette installation, le logiciel EasyTip peut interagir avec les systèmes de point de vente (POS) du commerçant afin d’imprimer sur chaque facture un QR code unique à ce commerçant et à ses marchands, permettant ainsi aux clients d’effectuer des paiements de services comme décrit ci-dessus. Chaque commerçant utilisant l’intégration au point de vente accepte expressément l’installation par EasyTip du logiciel EasyTip telle que décrite ci-dessus et reconnaît et accepte que l’ensemble de la propriété intellectuelle relative à ce logiciel EasyTip appartient à EasyTip, comme décrit plus en détail à la section 10 ci-dessous.

• Appareil autonome

EasyTip peut fournir au commerçant un appareil informatique autonome destiné à être utilisé dans ses locaux. Cet appareil utilise le logiciel EasyTip pour envoyer des signaux au système informatique du commerçant et à son TPV, afin d’ordonner au système d’inclure le QR code unique d’un commerçant sur les factures. Chaque commerçant qui reçoit un tel appareil reconnaît et accepte que : (a) cet appareil est la propriété d’EasyTip et est fourni au commerçant uniquement pour être utilisé avec la plateforme EasyTip ; et (b) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout logiciel EasyTip installé sur cet appareil appartient à EasyTip, comme décrit plus en détail à la section 10 ci-dessous.

• Méthodes de commercialisation

Lorsque l’intégration au TPV ou l’utilisation d’un appareil informatique autonome n’est pas possible ou n’est pas pratique, EasyTip peut fournir au Vendeur des supports imprimés comportant des QR codes et d’autres informations permettant l’utilisation de la Plateforme EasyTip. Lorsque ces méthodes sont utilisées, chaque Vendeur accorde à EasyTip une licence limitée lui permettant d’utiliser ses droits d’auteur et ses marques déposées uniquement aux fins de la production de ces supports promotionnels.

9. Interdiction d’utilisation illicite ou interdite

Vous ne pouvez pas, sans l’autorisation écrite préalable d’EasyTip, utiliser la Plateforme EasyTip, les Services EasyTip ou tout Contenu (y compris le Contenu utilisateur d’un autre Utilisateur) à des fins autres que l’Utilisation autorisée applicable. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne devez pas, ni permettre à quiconque de le faire, ni tenter d’utiliser la plateforme EasyTip et/ou le Contenu pour : 

• « encadrer », « dupliquer » ou intégrer de quelque manière que ce soit la plateforme EasyTip, les services EasyTip ou le contenu, ou toute partie de ceux-ci, sur un site web commercial ou non commercial ; 
• accéder, surveiller ou copier toute partie de la Plateforme EasyTip, des Services EasyTip ou du Contenu à l’aide de robots, d’araignées, de scrapers ou de tout autre moyen automatisé, ou de tout processus manuel, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse d’EasyTip ; 
• enfreindre toute loi ;
• enfreindre les restrictions figurant dans les en-têtes d’exclusion des robots sur le Contenu ou la Plateforme EasyTip, ou contourner ou éluder d’autres mesures mises en place pour empêcher ou limiter l’accès aux Services EasyTip ou à la Plateforme EasyTip ; 
• supprimer (ou permettre à quiconque de supprimer) tout filigrane, étiquette ou autre mention légale ou de propriété figurant sur la Plateforme EasyTip ou dans le Contenu ; 
• modifier ou tenter de modifier la Plateforme EasyTip, ou tout Contenu ou Contenu d’utilisateur, y compris toute modification visant à dissimuler ou à modifier toute indication relative à la propriété ou au fait que ce contenu provient de la Plateforme EasyTip ; 
• falsifier des en-têtes ou manipuler de quelque manière que ce soit des identifiants afin de dissimuler l’origine de tout élément transmis vers ou via la Plateforme EasyTip, ou usurper l’identité d’une autre personne ou organisation, ou faire de fausses déclarations quant à son affiliation avec une personne ou une entité ; 
• tenter de contourner, de désactiver ou de neutraliser, ou aider, autoriser ou encourager d’autres personnes à contourner, désactiver ou neutraliser, l’un quelconque des dispositifs ou composants de sécurité, tels que les logiciels de gestion des droits numériques ou le chiffrement, qui protègent la Plateforme EasyTip ou les Services EasyTip ; 
• copier, reproduire, modifier, traduire, distribuer, transférer, vendre, publier, diffuser, exécuter, transmettre, concéder sous licence ou faire circuler sous quelque forme que ce soit toute partie de la plateforme EasyTip ou du Contenu ; 
• concéder sous licence, vendre, louer, donner en location, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de toute autre manière la plateforme EasyTip ; 
• créer des œuvres dérivées basées sur la plateforme EasyTip, les services EasyTip ou le Contenu, en tout ou en partie, ou décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou exploiter de toute autre manière toute partie de la plateforme EasyTip, des services EasyTip ou du Contenu ; 
• utiliser la plateforme EasyTip d’une manière qui porte atteinte aux droits (y compris, sans s’y limiter, les droits contractuels, de propriété intellectuelle ou exclusifs) de tout tiers ; ou 
• téléverser ou transmettre via la Plateforme EasyTip toute information, image, texte, donnée, fichier multimédia ou autre contenu à caractère offensant, préjudiciable, diffamatoire, haineux, obscène, calomnieux, contraire à la loi ou autrement répréhensible, tel que déterminé dans chaque cas par EasyTip à sa seule discrétion. 

Vous ne devez pas utiliser la plateforme EasyTip pour des transactions, des engagements ou des services liés directement ou indirectement aux juridictions suivantes, qu’EasyTip considère comme présentant un risque élevé : Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, ainsi que les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk.

Il est interdit d’utiliser la plateforme EasyTip pour percevoir des paiements de services ou accepter de quelque manière que ce soit des paiements liés à :

• des droguesillégales, des substances destinées à imiter des drogues illégales ou du matériel conçu pour la fabrication ou la consommation de drogues illégales ;
• tout produitou service illégal dans la juridiction où votre entreprise est implantée, où vous résidez ou où vous vendez des produits ou des services ;

• la pornographie ou d’autres services réservés aux adultes, tels que la prostitution, les services d’escorte et les chats en direct pour adultes ;
• les armes et les munitions ;
• les médias à caractère raciste ou antidémocratique ; ou
• les jeux d’argent, les casinos et les entreprises équivalentes, y compris les jeux d’argent en ligne, les loteries promotionnelles et les concours, ainsi que les ligues de sports virtuels offrant des prix en argent ou d’autres récompenses matérielles.

10. Propriété intellectuelle

Contenu et propriété intellectuelle

• Contenu EasyTip et droits de propriété intellectuelle. La Plateforme EasyTip et l’ensemble du contenu qu’elle contient (à l’exclusion du Contenu utilisateur tel que défini au paragraphe (b) ci-dessous) (le «Contenu EasyTip ») sont la propriété d’EasyTip ou font l’objet d’une licence accordée par EasyTip et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. EasyTip se réserve expressément tous les droits sur la plateforme EasyTip, le contenu EasyTip et tous les éléments fournis par EasyTip dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation qui ne vous sont pas expressément concédés. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme EasyTip, à tous les éléments fournis par EasyTip dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, y compris le Contenu EasyTip, ainsi qu’à toute mise à jour, adaptation, traduction, personnalisation ou œuvre dérivée de ceux-ci, et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, restent la propriété d’EasyTip (ou de fournisseurs ou concédants de licence tiers, le cas échéant), et que la plateforme EasyTip ainsi que tous les éléments fournis par EasyTip en vertu des présentes, y compris le Contenu EasyTip, vous sont concédés sous licence à titre temporaire et non exclusif et ne vous sont pas « vendus ». 
• Contenu utilisateur. Toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres éléments, qu’ils soient publiés publiquement ou transmis de manière privée sur la plateforme EasyTip par les utilisateurs («Contenu utilisateur »), relèvent de la seule responsabilité de ces utilisateurs. Cela signifie que l’Utilisateur, et non les membres du Groupe EasyTip, est entièrement responsable de l’ensemble de ces éléments téléchargés, publiés, envoyés par e-mail, transmis ou mis à disposition de toute autre manière sur la Plateforme EasyTip. EasyTip peut surveiller le Contenu utilisateur, mais EasyTip ne garantit pas et ne se porte pas garant de l’exactitude, de l’intégrité ou de la qualité dudit contenu. En aucun cas, les membres du groupe EasyTip ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit du Contenu utilisateur, y compris de toute perte ou de tout préjudice de quelque nature que ce soit résultant de la consultation ou de l’utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition de toute autre manière via la plateforme EasyTip. Dans la mesure où votre Contenu utilisateur contient des informations permettant de vous identifier personnellement, ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’EasyTip ; tout autre Contenu utilisateur sera considéré comme non confidentiel. 
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• Licence relative au contenu utilisateur accordée à EasyTip. En soumettant, en publiant ou en affichant du contenu utilisateur sur ou via la plateforme EasyTip, ou de toute autre manière à EasyTip, vous accordez au groupe EasyTip un droit mondial, non exclusif, exempte de redevances, perpétuel, transférable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, de s’abstenir d’utiliser, de supprimer, de reproduire, de modifier, d’éditer, de copier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de transmettre, d’exécuter, d’afficher et d’utiliser de toute autre manière le Contenu utilisateur, en tout ou en partie. EasyTip peut concéder des sous-licences sur le Contenu utilisateur. Vous accordez en outre à EasyTip le droit (bien qu’EasyTip n’ait aucune obligation à cet égard) de poursuivre en justice toute personne physique ou morale qui violerait vos droits ou ceux d’EasyTip sur le Contenu utilisateur en enfreignant les présentes Conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder les droits conférés par les présentes sur tout Contenu utilisateur que vous soumettez. Pour éviter toute ambiguïté, EasyTip n’a aucune obligation de publier ou d’afficher un quelconque Contenu utilisateur sur la Plateforme EasyTip. EasyTip  
• Utilisation du Contenu EasyTip et du Contenu utilisateur par d’autres utilisateurs. Vous ne pouvez utiliser le Contenu EasyTip et tout autre Contenu utilisateur (par exemple, le Contenu fourni par des Prestataires ou des Clients) que dans le cadre de l’Utilisation autorisée applicable. Si vous imprimez des extraits de la plateforme EasyTip pour votre usage personnel et non commercial, vous ne devez pas modifier les versions numériques ou papier de ces documents, ni utiliser des graphiques, images, photographies ou vidéos séparément du texte qui les accompagne. 

Conditions relatives aux commentaires et autres contenus utilisateur 

• Création de commentaires et d’autres contenus utilisateur. Grâce aux fonctionnalités de la plateforme EasyTip, les clients peuvent être en mesure de fournir des notes/avis, des suggestions ou d’autres commentaires («Commentaires »). Les commentaires constituent un sous-ensemble des contenus utilisateur. En créant et en publiant des commentaires (ou tout autre contenu utilisateur), vous déclarez et garantissez que vous ne publierez ni ne transmettrez vers ou depuis la plateforme EasyTip aucun élément ou contenu qui : 

• Enfreindre toute loi applicable ; 
• soit illicite ou frauduleux ;
• Constituer de la publicité non autorisée ;
• contenir des éléments diffamatoires, obscènes ou offensants ; 
• Encourager la violence ou la discrimination ;
• Enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne ; 
• Enfreindre une obligation légale envers un tiers (telle qu’une obligation de confidentialité) ; 
• Encourager des activités illégales ou porter atteinte à la vie privée d’autrui ; 
• Donner l’impression qu’ils proviennent de nous ; ou 
• Être utilisés pour usurper l'identité d'une autre personne ou pour présenter de manière trompeuse votre affiliation avec une autre personne. 

Vous serez seul responsable de tout préjudice résultant d’une violation des restrictions susmentionnées, ou de tout autre préjudice résultant de la publication par vos soins de commentaires ou de tout autre contenu utilisateur sur la plateforme EasyTip. 

• Statut des commentaires sur la plateforme EasyTip. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier à tout moment tout Avis ou autre Contenu utilisateur publié, mis en ligne ou transmis sur la Plateforme EasyTip si nous estimons qu’il enfreint les restrictions énoncées à la section 7 ci-dessus, qu’il est de quelque manière que ce soit répréhensible ou qu’il est susceptible de nous exposer, nous ou des tiers, à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison. Tout Avis publié sur la plateforme EasyTip est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil de notre part ni l’expression des opinions de quiconque au sein du groupe EasyTip. Le Contenu utilisateur peut refléter les opinions de Clients ayant utilisé la plateforme EasyTip, et les déclarations, conseils ou opinions fournis par ces personnes n’engagent qu’elles-mêmes. En conséquence, aucun membre du groupe EasyTip n’assume de responsabilité envers quiconque concernant le Contenu utilisateur, y compris, sans s’y limiter, les erreurs, diffamations, obscénités, omissions ou fausses déclarations que vous pourriez rencontrer dans ces contenus. 
• Affichage public des avis. Vous reconnaissez qu’EasyTip peut partager les avis avec les prestataires et les commerçants, à la discrétion d’EasyTip. EasyTip peut également autoriser les prestataires et les commerçants à afficher publiquement ces avis, notamment en les publiant sur leurs sites web ou leurs comptes de réseaux sociaux. En fournissant des notes et des avis, vous consentez à ce que nous partagions ces commentaires avec les Fournisseurs et les Commerçants, ainsi qu’à ce que ces derniers les rendent publics. Toutes les notes et tous les avis que nous recevons peuvent faire l’objet d’une modération avant leur partage. Nous pouvons procéder ainsi afin de nous assurer que les notes et les avis respectent nos directives en matière de contenu. 
• Supports promotionnels. Chaque fournisseur reconnaît qu’EasyTip peut faire connaître l’utilisation qu’il fait de la plateforme EasyTip, notamment sur les sites Web d’EasyTip et sur le compte d’EasyTip sur les réseaux sociaux.
• Remarque relative à la confidentialité. Si vous accédez à des données à caractère personnel par le biais de la plateforme EasyTip ou en lien avec celle-ci, vous acceptez de traiter ces données conformément à la politique de confidentialité en vigueur d’EasyTip et vous vous engagez à ne pas collecter ni extraire de données à caractère personnel, y compris celles d’autres utilisateurs, sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions d’utilisation. 

11. Publicité et sites web tiers

Si vous choisissez d’entretenir des relations commerciales avec toute personne dont les produits ou services sont mentionnés ou font l’objet d’une publicité sur la plateforme EasyTip, vous reconnaissez et acceptez que ces relations commerciales relèvent exclusivement de votre responsabilité et de celle de l’annonceur concerné ; vous reconnaissez et acceptez en outre qu’aucun membre du groupe EasyTip ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir à la suite de ces relations commerciales. 

La plateforme EasyTip peut proposer des liens vers des sites web tiers ; ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quittez la plateforme EasyTip. Nous n’avons pas examiné et ne contrôlons aucun de ces sites web tiers (et ne sommes pas responsables de ces sites, de leur contenu ou de leur disponibilité). EasyTip ne cautionne pas ces sites, leur contenu, ni les résultats de l’utilisation de ces sites ou de ce contenu, et EasyTip n’est pas responsable de leur contenu, de leurs fonctionnalités, ni des dysfonctionnements causés par ces sites ou des codes malveillants provenant de ceux-ci. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites web tiers liés à la plateforme EasyTip, vous le faites à vos propres risques. 

EasyTip se réserve le droit, à tout moment, de vous interdire ou de vous demander de supprimer tout lien vers la plateforme EasyTip, y compris, sans s’y limiter, tout lien contenant ou rendant accessible tout contenu ou toute information de la nature susmentionnée. 

12. Disponibilité et mises à jour

• EasyTip peut modifier, suspendre ou interrompre la Plateforme EasyTip ou le Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière, sans préavis. La Plateforme EasyTip ou le Service peuvent être indisponibles de temps à autre en raison de travaux de maintenance, d’un dysfonctionnement du matériel informatique ou des équipements réseau, ou pour d’autres raisons. EasyTip peut périodiquement ajouter ou mettre à jour le Contenu EasyTip et tout autre élément figurant sur la Plateforme EasyTip sans préavis. 
• Bien que nous nous efforcions de garantir que la plateforme EasyTip soit normalement disponible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, nous n’assumons aucune obligation à cet égard, et aucun membre du groupe EasyTip ne saurait être tenu responsable envers vous si la plateforme EasyTip venait à être indisponible à tout moment ou pendant une période donnée. 
• EasyTip peut mettre à niveau ou modifier la plateforme EasyTip (y compris l’application EasyTip) à tout moment.

13. Clauses de non-responsabilité

Contenu: Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude des informations figurant sur la plateforme EasyTip, nous ne garantissons pas leur exactitude ni leur exhaustivité. EasyTip peut apporter des modifications au contenu EasyTip et à tout autre élément figurant sur la plateforme EasyTip, à tout moment et sans préavis. Le contenu EasyTip et tout autre élément figurant sur la plateforme EasyTip peuvent être obsolètes, et nous ne nous engageons pas à mettre à jour ces éléments. 

Actes et omissions des commerçants: Le contrat juridique relatif à la fourniture et à l'achat de biens et de services est conclu entre le client et le commerçant. EasyTip n'a aucun contrôle sur les actes ou omissions des commerçants ou des fournisseurs et ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions de ces derniers, ni de leur exécution de quelque nature que ce soit. 

Les clauses de non-responsabilité ci-dessus n’affectent pas les droits légaux du Client à l’encontre de tout commerçant ou fournisseur. 

Clauses de non-responsabilité relatives aux services 

• Virus. Le téléchargement et la consultation de la plateforme EasyTip, du contenu EasyTip et de tout autre élément se font à vos propres risques. EasyTip ne peut garantir et ne garantit pas que la plateforme EasyTip, le contenu EasyTip ou tout autre élément accessible via la plateforme EasyTip soient compatibles avec votre système informatique, votre appareil mobile ou tout système d’exploitation ou logiciel associé. Il vous incombe de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique, et vous êtes responsable de l’intégralité des coûts liés à tout service, réparation ou connexion de et vers votre système informatique qui pourrait s’avérer nécessaire à la suite de votre utilisation de la plateforme EasyTip (y compris l’application EasyTip et le contenu EasyTip). 
• Communications non confidentielles. EasyTip ne garantit pas la confidentialité des communications que vous effectuez via la plateforme EasyTip. Bien qu’EasyTip respecte généralement les pratiques reconnues du secteur en matière de sécurisation de la transmission des données vers, depuis et via la plateforme EasyTip, vous comprenez, acceptez et reconnaissez qu’EasyTip ne peut garantir et ne garantit pas la sécurité des données transmises sur Internet ou sur des réseaux publics dans le cadre de votre utilisation de la plateforme EasyTip. 
• Obligations fiscales. EasyTip ne fait aucune déclaration quant au traitement fiscal des paiements de services effectués ou reçus via la plateforme EasyTip. Chaque commerçant exerçant à titre indépendant (c’est-à-dire n’étant pas salarié du vendeur) accepte que : (1) il est seul responsable de la déclaration auprès des autorités fiscales compétentes de tout revenu qu’il perçoit au titre des paiements de services ; et (2) lorsqu’il y est autorisé par un fournisseur, EasyTip a le droit de prélever une retenue à la source sur les paiements de services dudit commerçant et de verser le montant prélevé au fournisseur. Chaque Vendeur s’engage à assumer seul la responsabilité de toute déclaration et de toute retenue fiscale requise concernant l’ensemble des Commerçants qu’il emploie, et s’engage à verser sans délai à l’administration fiscale compétente les montants ainsi retenus. EasyTip ne s’engage pas à effectuer de telles déclarations pour le compte des Vendeurs ou des Commerçants ; toutefois, EasyTip peut, lorsque la loi applicable l’exige, communiquer certaines informations concernant les paiements de services effectués et reçus via la Plateforme EasyTip aux autorités fiscales et à d’autres organismes de réglementation et autorités. À des fins fiscales, la législation applicable peut exiger qu’EasyTip conserve les informations de base concernant ses Utilisateurs (y compris leurs coordonnées, leurs données d’identité, ainsi que leurs données financières et de transaction) pendant une durée maximale de six (6) ans après qu’ils ont cessé d’être des Utilisateurs. 

14. Absence de garanties implicites ; limitations de responsabilité. 

• Absence de garanties implicites. Les Services EasyTip, la Plateforme EasyTip et le Contenu sont fournis « en l’état », sans garantie ni condition d’aucune sorte. EasyTip décline toute garantie, déclaration et condition de quelque nature que ce soit concernant les Services EasyTip, la Plateforme EasyTip et le Contenu, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou accessoires, y compris, sans s’y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon, ou que les Services EasyTip, la Plateforme EasyTip ou le Contenu soient ou seront exempts d’erreurs ou fonctionneront sans interruption. 
• Exclusion des dommages-intérêts indirects. En aucun cas, EasyTip ou tout membre du groupe EasyTip ne saurait être tenu responsable, que ce soit au titre d’une garantie, d’un contrat, d’un délit civil, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique, de tout dommage de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, le manque à gagner, perte de recettes, perte d’usage, perte de données, préjudice corporel, amendes, frais, pénalités ou autres responsabilités), que EasyTip ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, résultant de ou liés à l’utilisation, ou à l’impossibilité d’utiliser, les Services EasyTip, la Plateforme EasyTip ou le Contenu EasyTip. 
• Aucune responsabilité vis-à-vis des clients, commerçants et fournisseurs. Les clients, commerçants et fournisseurs utilisant la plateforme EasyTip sont des personnes ou des organisations indépendantes et ne sont ni des représentants, ni des agents, ni des employés d’EasyTip. EasyTip n’est donc pas responsable des actes, erreurs, omissions, déclarations, garanties, violations contractuelles ou négligences de tout client, commerçant ou fournisseur, ni des blessures corporelles, décès, dommages matériels ou autres dommages ou dépenses qui en résulteraient, et n’assume aucune responsabilité quant aux biens et services proposés par les clients, commerçants ou fournisseurs. 
• Limitation de responsabilité. Dans la mesure où les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas, la responsabilité totale cumulée du groupe EasyTip envers tout Utilisateur, en lien avec ou en vertu des présentes conditions d’utilisation, y compris en lien avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les Services EasyTip, la Plateforme EasyTip ou le contenu, ne pourra en aucun cas dépasser 100 GBP (cent livres sterling). Pour plus de clarté, l’existence d’une ou plusieurs réclamations au titre des présentes conditions d’utilisation n’augmentera pas le montant maximal de la responsabilité. 
• Coûts supplémentaires: Vous assumez l’entière et exclusive responsabilité de tous les coûts supplémentaires et/ou associés que vous pourriez engager en lien avec ou à la suite de votre utilisation de la Plateforme EasyTip, y compris, sans s’y limiter, les coûts liés à l’entretien, à la réparation ou à l’adaptation de tout équipement, logiciel ou donnée que vous pourriez posséder, louer, utiliser sous licence ou utiliser de toute autre manière. 

Les limitations ci-dessus reflètent une répartition équitable des risques, sans laquelle EasyTip ne mettrait pas la plateforme EasyTip et/ou les services EasyTip à la disposition des utilisateurs. Les limitations spécifiées dans la présente section resteront en vigueur et s'appliqueront même si un recours limité spécifié dans les présentes conditions est jugé avoir manqué à son objectif essentiel ou est déclaré invalide par un tribunal compétent. 

15. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le groupe EasyTip, ses concédants de licence ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, agents, sous-traitants, partenaires, représentants et employés contre toute réclamation, cause d’action, demande, recouvrement, perte, dommage, amende, pénalité ou tout autre coût ou dépense, de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables, encourus en relation avec ou résultant de : 

• violation des présentes Conditions d’utilisation ou de tout document auquel elles font référence ; 
• violation de toute loi ou des droits d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle) ; ou 
• la violation ou l’inexécution de toute transaction effectuée par vous-même ou par un tiers agissant en votre nom ou avec votre autorisation. 

EasyTip se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part en vertu des présentes, et vous vous engagez à coopérer dans toute la mesure raisonnablement requise par EasyTip. 

16. Droit applicable et règlement des litiges

• Loi applicable. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Ces lois s’appliquent à votre accès à la Plateforme EasyTip, aux Services EasyTip et au Contenu, ainsi qu’à votre utilisation de ceux-ci, quels que soient votre domicile, votre lieu de résidence ou votre localisation physique. La plateforme EasyTip, les services EasyTip et le Contenu sont destinés à être utilisés uniquement dans les juridictions où leur utilisation peut être légalement proposée. 
• Procédure de règlement des litiges. 

• Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, en cas de litige ou de différend entre (1) vous et (2) EasyTip ou l’un des membres du groupe EasyTip, y compris tout litige ou différend découlant des présentes Conditions générales d’utilisation, de la plateforme EasyTip ou des services EasyTip, ou lié à ceux-ci, ainsi que toute interaction ou transaction entre (1) vous et (2) EasyTip ou tout membre du groupe EasyTip, ou concernant toute relation juridique associée aux présentes Conditions générales ou découlant de celles-ci, y compris la validité, l’existence, la violation, la résiliation, l’interprétation ou l’application, ou encore les droits, devoirs ou obligations qui vous incombent ou qui nous incombent (chacun étant dénommé un «Litige »), la partie au litige devra notifier l’autre partie, et vous et nous devrons déployer des efforts de bonne foi pour résoudre le litige à l’amiable, hors des tribunaux. Vous êtes libre d’intenter une action en justice à tout moment devant les tribunaux compétents.
• Si un litige n’est pas résolu dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la notification par une partie à l’autre de l’existence d’un litige, vous et nous convenons que ce litige sera définitivement tranché par voie d’arbitrage confidentiel conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI tel qu’il est actuellement en vigueur. Il y aura un seul arbitre et l’autorité de nomination sera la LCIA (Cour de Londres pour l’arbitrage international). Le siège et le lieu de l’arbitrage seront Londres, en Angleterre, et la langue anglaise sera utilisée tout au long de la procédure d’arbitrage. Les parties renoncent par les présentes à tout droit, en vertu de la loi de 1996 sur l’arbitrage (Arbitration Act 1996) ou à tout autre titre, de faire appel d’une sentence arbitrale devant les tribunaux d’Angleterre ou de demander à ces derniers de statuer sur une question de droit préliminaire. EasyTip prendra en charge les frais d’arbitrage raisonnables. 
• Vous et nous convenons que tout litige sera réglé à titre individuel. Toute réclamation que vous pourriez avoir doit être introduite à titre individuel, en votre qualité de particulier et non en tant que demandeur représentant ou membre d’un recours collectif, et vous ne devez pas joindre cette réclamation à celles d’une autre personne physique ou morale, ni introduire, vous joindre à ou participer à un recours collectif, une procédure collective ou représentative de quelque nature que ce soit (existante ou future) à l’encontre de tout membre du groupe EasyTip. 
• Aucune disposition de la présente section ne nous empêche de demander à un tribunal des mesures provisoires, y compris des mesures préliminaires ou des injonctions en cas de violation de votre part de tout droit de propriété intellectuelle. 

17. Divers

• Interprétation. Sauf si le contexte exige clairement le contraire : (1) les références au pluriel incluent le singulier, celles au singulier incluent le pluriel, et la partie inclut le tout ; (2) les références à un genre quelconque incluent tous les genres ; (3) le terme « y compris » a le sens inclusif souvent associé à l’expression « sans s’y limiter » ; et (4) les références à « ci-après » ou « dans les présentes » se rapportent aux présentes Conditions d’utilisation. Les titres des sections des présentes Conditions générales de service sont fournis à titre de référence et pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des présentes Conditions générales de service. 
• Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité d’EasyTip et tous les documents qui y sont incorporés par référence, ainsi que tout accord écrit supplémentaire conclu entre vous et EasyTip, constituent l’intégralité de l’accord entre EasyTip et vous concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et EasyTip concernant l’objet des présentes Conditions d’utilisation. 
• Notifications. EasyTip peut, à sa seule discrétion, vous adresser toute notification relative aux présentes Conditions d’utilisation via la Plateforme EasyTip ou par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez indiquée à EasyTip et qui est alors en vigueur. Vous pouvez contacter EasyTip par écrit à l’adresse suivante : 

QR Tip Ltd 
Harwood House

43 Harwood Road

Londres

SW6 4QP 

Adresse e-mail :info@easytip.net

EasyTip peut modifier ses coordonnées de temps à autre en publiant les informations de contact mises à jour sur la plateforme EasyTip. 

• Absence de renonciation. Le fait qu’EasyTip ne fasse pas valoir ou n’exige pas le strict respect d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à un droit quelconque. 
• Force majeure. EasyTip ne saurait être tenu responsable envers vous de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation pendant la période où ce manquement ou ce retard est dû à des causes échappant au contrôle raisonnable d’EasyTip, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les coupures d’électricité, l’indisponibilité d’Internet, les guerres, les grèves ou conflits sociaux, les embargos, les décrets gouvernementaux, les pandémies ou tout autre cas de force majeure. 
• Divisibilité. Si l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur. 
• Ordre de priorité. Si l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation entre en conflit avec les termes d’un autre accord conclu entre vous et nous, les présentes Conditions d’utilisation prévaudront ; à condition toutefois que, pour les Vendeurs inscrits sur la Plateforme EasyTip, les conditions applicables à tout accord distinct conclu entre EasyTip et un Vendeur régissent la relation de ce Vendeur avec EasyTip dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme EasyTip par ledit Vendeur. 
• Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder n’importe lequel de nos droits ou obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation, sans votre consentement écrit préalable, à l’une de nos sociétés affiliées ou à toute entreprise avec laquelle nous concluons une coentreprise, que nous acquérons ou à laquelle nous sommes cédés.

Conditions d'utilisation de l'abonnement

Les présentes Conditions d’abonnement (les «Conditions d’abonnement »), le Bon de commande et les Conditions générales de service définissent ensemble les modalités et conditions de l’abonnement du Vendeur à la plateforme EasyTip (la « Plateforme »)

1. Définitions

Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions d’abonnement ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales d’utilisation.

Le terme« Conditions générales d’utilisation »désigne les Conditions d’utilisation d’EasyTip disponibles à www.easytip.net/fr-fr/documents-juridiques, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre par EasyTip.

Le terme « Bon de commande »désigne le bon de commande rempli par le Vendeur sur la Plateforme, dans lequel le Vendeur fournit certaines informations concernant son activité et les Commerçants associés, et sélectionne le type d’abonnement ainsi que la durée de celui-ci.

« Stripe » désigne une plateforme de traitement des paiements qui collecte et gère les paiements d’abonnement pour le compte de la Plateforme.

« Abonnement »désigne les formules d’abonnement Starter, Super ou Advanced, telles que sélectionnées par le Vendeur sur le Formulaire de commande.

Le terme « Tableau des tarifs d’abonnement » désigne le tableau des tarifs d’abonnement disponible sur demande auprès d’EasyTip

« Frais d’abonnement »désigne le paiement que le Vendeur doit effectuer au titre de l’abonnement pour chaque Durée d’abonnement, conformément au Bon de commande et au Tableau des tarifs d’abonnement.

Le terme « Période d’abonnement »désigne la durée de l’abonnement, à savoir : (a) une période mensuelle de 30 jours calendaires ; (b) une période trimestrielle de 3 mois ; ou (c) une période annuelle de 12 mois, selon le choix effectué par le Vendeur sur le Bon de commande.

« Abonnement Starter »désigne un abonnement permettant au Vendeur et à ses Commerçants d’utiliser la Plateforme conformément aux fonctionnalités et configurations du forfait Starter.

« Abonnement Super »désigne un abonnement permettant au Vendeur et à ses Commerçants d’utiliser la Plateforme conformément aux fonctionnalités et configurations du forfait Super.

« Abonnement Avancé »désigne un abonnement permettant au Vendeur et à ses Commerçants d’utiliser la Plateforme conformément aux fonctionnalités et configurations du forfait Avancé.

Commande, paiement et renouvellement

1.1. Début de l’abonnement

Une fois le formulaire de commande rempli, le Vendeur sera contacté par un représentant de la Plateforme afin d’accuser réception dudit formulaire. EasyTip fournira ensuite au Vendeur, par e-mail, les instructions nécessaires au paiement des frais d’abonnement. Une fois le paiement des frais d’abonnement effectué, le Vendeur recevra les identifiants d’accès à son compte sur la Plateforme.

1.2. Frais initiaux et ultérieurs

L’abonnement du Vendeur comprend des frais d’abonnement pour la période d’abonnement initiale, tels que spécifiés dans le formulaire de commande. Le renouvellement de l’abonnement sera automatiquement facturé au Vendeur à la fin de chaque période d’abonnement, sauf si le Vendeur résilie l’abonnement conformément à la section 3 (Résiliation de l’abonnement).

1.3. Modification des informations de paiement

Si le Vendeur souhaite modifier son mode de paiement, il doit se connecter à son compte Stripe et gérer le paiement automatique de son abonnement. Si le Vendeur ne met pas à jour son mode de paiement et qu’EasyTip n’est pas en mesure de traiter les frais d’abonnement, l’accès du Vendeur à la Plateforme pourra être interrompu ou résilié.

1.4. Renouvellement automatique

(a) À moins qu’un Abonnement ne soit résilié conformément à la section 5 (Résiliation de l’Abonnement) ci-dessous, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire d’une durée identique à celle de la Durée initiale de l’Abonnement. En s’abonnant à la Plateforme, le Vendeur s’engage à payer des frais d’abonnement périodiques et récurrents pour une durée indéterminée jusqu’à ce que l’abonnement soit résilié par le Vendeur.